CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES : PRESTATIONS

 

Toute demande de prestation auprès de Ornella Zucchini engendre l’acceptation des conditions générales de prestations qui suivent, conditions nommées « CGV » sur nos documents commerciaux.

 

La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte l’acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options souscrites et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre « Ornella Zucchini » et « Le Client » désigné par « le devis / proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.


1. PRESTATION – La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. PAIEMENT  & DÉLAIS – Ornella ZUCCHINI exerce son activité sous le statut du portage salarial. Elle est, à ce titre, adhérente de webportage (NODALYS), qui assure la gestion administrative de son activité. Les factures seront en conséquence établies au nom de webportage. Les règlements par chèque et virement sont acceptés. Règlement par chèque : Adressez votre chèque avec le numéro de facture au dos à « Webportage L’Escapade, Bât. E – Avenue Paul Jullien – 13100 Le Tholonet. » Règlement par virement : Utilisez les coordonnées situées en bas à droite de la facture (en indiquant également le numéro de facture dans le libellé du virement). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Un acompte mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis / proposition commerciale sera calculé (généralement 50%) sur le montant global du devis et portant sur le travail de recherche et d’éxécution du projet. L’acompte devra être réglé à Webportage pour déclencher les travaux. En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par Ornella ZUCCHINI, l’acompte perçu après la signature du devis / bon de commande sera déduit du montant à régler. En cas de non règlement total, le projet en cours reste la propriété de Ornella ZUCCHINI qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

3. CESSION DE DROITS Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de l’acte de cession de droits, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. DROITS D’AUTEUR – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ornella ZUCCHINI tant que les factures émises par Ornella ZUCCHINI ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Ornella ZUCCHINI dans le cadre de la commande.

5. RETOURS DE CORRECTIONS & VALIDATION – Pour chaque élément de la prestation à réaliser, le tarif mentionné dans le devis comprend l’envoi par mail d’une première version PDF, de trois versions maximum de PDF avec les retours de corrections du client, et d’une version PDF de validation (BAT). Toute version de corrections en sus sera facturée. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

6. FICHIERS SOURCES – La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. La remise de ces fichiers n’est envisageable qu’après règlement total des travaux à Ornella ZUCCHINI.

7. MENTION & PUBLICATION – Ornella ZUCCHINI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Ornella ZUCCHINI devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

8. RESPONSABILITÉS – La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Ornella ZUCCHINI, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Ornella ZUCCHINI dans le cadre de sa mission, et garantit Ornella ZUCCHINI contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

9. GÉNÉRALITÉS – Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n’enlèverait pas à la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.